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Informations juridiques

Règlement des litiges

Comment résoudre un différend, à l'amiable d'abord.

Dernière mise à jour : 18 octobre 2026

Une plateforme entre professionnels

Le Site est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; les comptes sont vérifiés avant activation. La médiation de la consommation (articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation), réservée aux litiges entre un professionnel et un consommateur, ne s'applique donc pas aux relations nouées sur la plateforme.

Litige entre un acheteur et un fournisseur

La relation de vente étant directe, le différend se règle d'abord entre l'acheteur et le fournisseur. À la demande de l'une des parties, LMDF peut faciliter la prise de contact et transmettre les éléments dont elle dispose (commande, échanges via la plateforme), sans se substituer aux parties ni trancher le litige. Écrivez à contact@lamarketplacedufuneraire.fr.

Litige avec LMDF

Toute réclamation concernant le fonctionnement de la plateforme ou les services de LMDF est à adresser à contact@lamarketplacedufuneraire.fr ou par courrier à Lieudit les Chênes Creux, 3870 chemin de Saint-Cyr, 45160 Ardon, France. LMDF accuse réception sous cinq jours ouvrés et apporte une réponse sous trente jours.

À défaut d'accord amiable dans un délai de trente jours, les parties peuvent recourir d'un commun accord au Médiateur des entreprises, service public gratuit et confidentiel compétent pour les différends entre entreprises liés à l'exécution d'un contrat (saisine en ligne sur economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises). La médiation suspend les délais de prescription et n'empêche pas de demander en justice des mesures urgentes.

Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'utilisation du Site ou aux services de LMDF est soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de LMDF — Tribunal de commerce d'Orléans — nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Le droit français est seul applicable.

Signaler un contenu ou un comportement

Indépendamment de tout litige commercial, vous pouvez signaler un contenu illicite ou un comportement contraire aux règles de la plateforme à contact@lamarketplacedufuneraire.fr. Les signalements sont traités conformément à la réglementation applicable aux plateformes en ligne.

Réservé aux prosComptes vérifiés, SIRET contrôlé
Prix catalogue HTVos conditions habituelles conservées
Commande directeTransmise au fournisseur, sans intermédiaire
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