Conditions générales de vente des services LMDF
Fournisseurs et annonceurs : référencement, commissions sur les ventes et encarts de communication.
Dernière mise à jour : 1er novembre 2026
- PRÉAMBULE
- TITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES
- Article 1 — Définitions
- Article 2 — Objet et champ d'application
- Article 3 — Documents contractuels et ordre de priorité
- Article 4 — Une Plateforme exclusivement professionnelle
- Article 5 — Rôle de LMDF
- Article 6 — Accès, Comptes et sécurité
- Article 7 — Propriété intellectuelle de LMDF et protection de la base de données
- Article 8 — Contenus des Utilisateurs, droit à l'image et dignité
- Article 9 — Protection des données personnelles
- Article 10 — Confidentialité
- Article 11 — Responsabilité
- Article 12 — Force majeure
- Article 13 — Durée
- Article 14 — Suspension et résiliation
- Article 15 — Modification des CGV
- Article 16 — Dispositions diverses
- Article 17 — Droit applicable, règlement amiable et juridiction
- TITRE II — RÉFÉRENCEMENT DES FOURNISSEURS ET COMMISSIONS
- Article 18 — Admission et référencement
- Article 19 — Catalogue et informations produits
- Article 20 — Conformité des Produits et traitement des Commandes
- Article 21 — Conditions de vente du Fournisseur
- Article 22 — Fiche de présentation et mises en avant éditoriales
- Article 23 — Commissions
- Article 24 — Statistiques et données d'activité
- Article 25 — Assurance
- Article 26 — Fin du référencement
- TITRE III — VENTE DES ENCARTS
- Article 27 — Offre d'Encarts
- Article 28 — Devis et Ordre d'insertion
- Article 29 — Éléments techniques et création
- Article 30 — Règles relatives au contenu des Encarts
- Article 31 — Diffusion
- Article 32 — Mesure et compte rendu de diffusion
- Article 33 — Prix et paiement des Encarts
- Article 34 — Annulation, report et résiliation
- Article 35 — Garanties de l'Annonceur et responsabilité
- Article 36 — Propriété intellectuelle des Encarts
- ANNEXES
PRÉAMBULE
La société LMDF, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé Lieudit les Chênes Creux, 3870 chemin de Saint-Cyr, 45160 Ardon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Orléans sous le numéro 105 557 946, représentée par son Président, M. Fabien Koudou (ci-après « LMDF »), édite et exploite, sous le nom commercial « La Marketplace du Funéraire », la place de marché en ligne accessible à l'adresse https://lamarketplacedufuneraire.fr (ci-après la « Plateforme »), exclusivement réservée aux professionnels du secteur funéraire.
LMDF y vend des services aux fabricants, distributeurs et prestataires du secteur : le référencement de leur offre et la transmission des commandes des acheteurs professionnels, rémunérés par une commission sur les ventes effectivement réalisées, ainsi que des espaces de communication (encarts). Ces services sont facturés par LMDF.
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre LMDF et chacun de ses clients professionnels. Elles sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande, annexées à chaque Devis et accessibles à tout moment sur la Plateforme.
TITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 1 — Définitions
Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont le sens suivant, au singulier comme au pluriel :
- Acheteur : professionnel du secteur funéraire titulaire d'un Compte validé, qui consulte les offres et transmet des Commandes aux Fournisseurs par l'intermédiaire de la Plateforme, dans les conditions générales d'utilisation et de commande qui lui sont propres.
- Annonceur : professionnel qui achète un ou plusieurs Encarts auprès de LMDF.
- Campagne : diffusion d'un ou plusieurs Encarts d'un même Annonceur, pour une période et sur des emplacements déterminés.
- CG Acheteurs : conditions générales d'utilisation et de commande applicables aux Acheteurs, qui décrivent notamment la transmission des Commandes et les engagements que le Fournisseur prend envers les Acheteurs.
- Commande : bon de commande émis par un Acheteur sur la Plateforme et transmis par LMDF au Fournisseur concerné. Une validation portant sur des Produits de plusieurs Fournisseurs donne lieu à autant de Commandes distinctes que de Fournisseurs.
- Compte : espace personnel d'un Utilisateur, créé et validé par LMDF.
- Contenu : tout élément publié ou transmis par un Utilisateur sur ou par la Plateforme (textes, descriptifs, photographies, visuels, logos, marques, prix, fichiers, annonces, messages).
- Devis : proposition commerciale écrite émise par LMDF pour une Campagne, précisant notamment les emplacements, la période, le prix et les conditions particulières.
- Encart : espace ou format de communication payant commercialisé par LMDF — emplacement visuel sur la Plateforme, mise en avant payante de Produits ou de Fournisseurs, ou article sponsorisé —, tel que décrit à l'article 27.
- Fournisseur : professionnel (fabricant, distributeur, importateur ou prestataire) titulaire d'un Compte validé, qui présente et vend ses Produits par l'intermédiaire de la Plateforme.
- Jour ouvré : jour du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés en France métropolitaine.
- Ordre d'insertion : acceptation écrite d'un Devis par l'Annonceur, qui forme le contrat de Campagne.
- Produit : bien ou prestation proposé par un Fournisseur sur la Plateforme.
- Services : ensemble des services fournis par LMDF au titre des présentes : services d'intermédiation (référencement, intégration et présentation du catalogue, transmission des Commandes, outils de suivi), vente d'Encarts et, sur demande, création graphique et réalisation de la fiche de présentation.
- Utilisateur : Fournisseur ou Annonceur, client de LMDF au titre des présentes.
Article 2 — Objet et champ d'application
2.1. Les CGV définissent les conditions dans lesquelles LMDF vend ses Services aux professionnels qui exposent leur offre sur la Plateforme (les Fournisseurs) et à ceux qui y achètent de l'espace de communication (les Annonceurs).
2.2. Elles sont organisées comme suit :
- Titre I — dispositions communes à tous les clients de LMDF ;
- Titre II — référencement des Fournisseurs et commissions sur les ventes ;
- Titre III — vente des Encarts ;
- Annexes — grille tarifaire des Encarts, spécifications techniques, grille de commissions.
2.3. Les relations entre LMDF et les Acheteurs, ainsi que la transmission des Commandes, sont régies par les CG Acheteurs, que le Fournisseur déclare connaître. Les ventes de Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Fournisseur, sous les conditions générales de vente de ce dernier ; LMDF n'est pas partie à ces ventes.
Article 3 — Documents contractuels et ordre de priorité
3.1. La relation entre LMDF et chaque Utilisateur est régie, par ordre de priorité décroissant :
- par les conditions particulières écrites signées ou acceptées par les deux parties (Devis accepté, Ordre d'insertion, accord de référencement spécifique) ;
- par les présentes CGV et leurs annexes ;
- par les pages d'information de la Plateforme auxquelles les présentes renvoient (« Fonctionnement de la marketplace », Politique de confidentialité, Politique relative aux cookies).
3.2. Toute condition générale d'achat ou autre document émanant d'un Utilisateur est inopposable à LMDF, sauf acceptation écrite et expresse de sa part. Cette stipulation ne fait pas obstacle à la négociation de conditions particulières dans le respect de l'article L. 441-1 du Code de commerce.
3.3. La version des CGV applicable est celle en vigueur à la date de la création du Compte, de la Commande ou de l'Ordre d'insertion, sous réserve des modifications opposables dans les conditions de l'article 15.
Article 4 — Une Plateforme exclusivement professionnelle
4.1. Les Services sont réservés aux professionnels agissant dans le cadre et pour les besoins de leur activité professionnelle. Chaque Utilisateur déclare agir en cette qualité, pour le compte d'une entreprise régulièrement immatriculée, et disposer des pouvoirs nécessaires pour l'engager.
4.2. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation protectrices des consommateurs, et notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent ni aux Services ni aux Commandes. Les achats réalisés par l'intermédiaire de la Plateforme entrent dans le champ de l'activité principale des Acheteurs.
4.3. LMDF vérifie la qualité professionnelle des demandeurs avant toute validation de Compte et peut, à tout moment, demander tout justificatif utile (extrait Kbis, numéro SIRET, attestation d'habilitation funéraire délivrée par la préfecture, attestation d'assurance). Elle peut refuser, suspendre ou fermer un Compte dans les conditions de l'article 14.
Article 5 — Rôle de LMDF
5.1. LMDF agit en qualité d'opérateur de plateforme en ligne et d'intermédiaire. Elle ne vend aucun Produit en son nom ou pour son compte, ne détient aucun stock, n'assure ni la fabrication, ni la logistique, ni la livraison, et n'encaisse aucun paiement relatif aux Produits : les Fournisseurs facturent et encaissent directement les Acheteurs (fonctionnement dit « passe-plat »).
5.2. LMDF assure la conception, l'hébergement, la maintenance et la sécurité de la Plateforme, la validation des Comptes, la présentation des offres, la transmission des Commandes et la commercialisation des Encarts. À l'égard des Acheteurs, LMDF se présente comme un simple intermédiaire de transmission des Commandes : le Fournisseur reconnaît qu'il est seul vendeur de ses Produits et seul responsable de leur exécution envers l'Acheteur.
5.3. S'agissant des Contenus publiés par les Utilisateurs, LMDF a la qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques. Elle n'est pas soumise à une obligation générale de surveillance de ces Contenus ; elle agit promptement pour retirer ou rendre inaccessible tout Contenu manifestement illicite qui lui est signalé (article 8.6).
5.4. Référencement et classement des offres. Les critères de présentation et de classement des offres (pertinence par rapport à la recherche, catégorie, disponibilité, délai et engagement de livraison express, nouveauté, mise en avant éditoriale ou payante) sont décrits sur la page « Fonctionnement de la marketplace ». Toute mise en avant résultant d'une rémunération versée à LMDF (Encart) est identifiée comme telle. Aucun Fournisseur ne peut obtenir, contre rémunération, un meilleur classement dans les résultats de recherche ou les listes de produits sans que cette mise en avant soit signalée.
5.5. LMDF ne garantit à aucun Utilisateur un volume de Commandes, un chiffre d'affaires, un nombre de visites ou un résultat commercial, sauf stipulation expresse contraire d'un Devis pour une Campagne.
Article 6 — Accès, Comptes et sécurité
6.1. Le Compte du Fournisseur est créé par LMDF ou à la demande du Fournisseur, puis validé par LMDF. Le référencement et l'utilisation de l'espace fournisseur sont gratuits ; seuls les commissions sur les ventes réalisées (Titre II), les Encarts (Titre III) et, sur demande, la création graphique donnent lieu à rémunération de LMDF.
6.2. Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son Compte. Il informe sans délai LMDF de toute utilisation non autorisée. Toute Commande ou acceptation de Devis réalisée depuis un Compte est réputée émaner de l'entreprise titulaire du Compte.
6.3. Les enregistrements informatiques de la Plateforme (horodatage des Commandes, journaux de connexion, courriers électroniques échangés, historique des statuts) font foi entre les parties, sauf preuve contraire, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil.
Article 7 — Propriété intellectuelle de LMDF et protection de la base de données
7.1. La Plateforme, sa structure, sa charte graphique, ses logos, ses textes éditoriaux, ses développements logiciels, ainsi que la marque et le nom commercial « La Marketplace du Funéraire », sont la propriété exclusive de LMDF ou font l'objet d'une licence à son profit. Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est interdite.
7.2. LMDF est producteur de la base de données constituée par la Plateforme (catalogue, fiches, prix, annuaire, données de structuration) au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Sont interdites, quel que soit le procédé employé (copie manuelle, robot, aspiration, interrogation automatisée d'interfaces techniques) : l'extraction ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle de cette base, ainsi que l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles. Il en va notamment ainsi des prix professionnels, qui ne peuvent être collectés ni communiqués à des tiers.
7.3. L'Utilisateur ne bénéficie que d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible de la Plateforme, limité à la durée de son Compte et aux besoins de son activité.
Article 8 — Contenus des Utilisateurs, droit à l'image et dignité
8.1. Responsabilité et garanties. Chaque Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il publie ou transmet. Il garantit à LMDF :
- être titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur des photographes et graphistes, marques, dessins et modèles) nécessaires à leur publication, ou disposer des autorisations requises ;
- avoir obtenu l'autorisation écrite de toute personne identifiable figurant sur une photographie ou une vidéo (droit à l'image, article 9 du Code civil), ainsi que celle des propriétaires des biens ou lieux représentés lorsqu'elle est requise ;
- que ses Contenus sont exacts, loyaux, à jour, conformes à la réglementation applicable et ne portent atteinte ni aux droits des tiers, ni à l'ordre public, ni à la dignité humaine.
8.2. Licence consentie à LMDF. Pour les besoins des Services, chaque Utilisateur concède à LMDF, à titre gratuit et non exclusif, pour la France et l'ensemble des pays depuis lesquels la Plateforme est accessible, le droit :
- de reproduire ses Contenus sur tout support numérique nécessaire au fonctionnement de la Plateforme (serveurs, sauvegardes, caches) ;
- de les représenter et de les communiquer au public sur la Plateforme, dans les courriers électroniques adressés aux Utilisateurs (confirmations, lettres d'information) et, s'agissant des Fournisseurs, sur tous les supports de communication de LMDF (réseaux sociaux, presse, publicités, présentations commerciales, salons), à des fins de promotion de la Plateforme et de l'offre du Fournisseur, dans les conditions et limites de leur contrat de référencement (notamment : aucun prix montré hors de la Plateforme, correction ou retrait d'une publication sur demande) ;
- de les adapter dans la mesure nécessaire à une présentation homogène et lisible : redimensionnement, recadrage, compression, détourage, changement ou neutralisation du fond, correction de luminosité, retrait d'éléments étrangers au produit (prix imprimés, numéros de page ; filigranes et signatures seulement avec l'accord du titulaire des droits), traduction, mise en forme des textes, et création de visuels complémentaires reproduisant fidèlement le produit à partir des photographies fournies, sans altération de sa forme, de ses couleurs, de ses matières ni de ses inscriptions.
Cette licence est consentie pour la durée du Compte. Après sa fermeture, les publications déjà diffusées peuvent rester en archive, sans être remises en avant, et sont retirées sur demande dans les conditions du contrat de référencement ; les documents imprimés peuvent être utilisés douze mois au plus. Elle n'emporte aucun transfert de propriété. Le Fournisseur peut à tout moment demander le retrait d'un visuel complémentaire créé à partir de ses photographies.
8.3. Spécificités du secteur funéraire. Compte tenu de la nature de l'activité et du respect dû aux défunts (article 16-1-1 du Code civil), sont strictement interdits :
- toute représentation d'un défunt, de restes humains ou de cendres, ainsi que toute image choquante ou contraire à la dignité ;
- toute photographie laissant apparaître les nom, prénom, dates, portrait ou inscription personnelle d'une personne réelle (plaque, médaillon, monument, faire-part) sans l'autorisation des ayants droit : les visuels d'exemple doivent utiliser des noms et des portraits fictifs ou être anonymisés ;
- toute photographie permettant d'identifier une sépulture, une famille ou un lieu privé sans autorisation ;
- le logo ou la marque d'un client figurant sur un visuel d'exemple, sans son autorisation.
8.4. Fichiers transmis à l'occasion d'une Commande. Lorsqu'une Commande comporte une personnalisation (texte à graver, épitaphe, photographie pour médaillon, logo), l'Acheteur garantit disposer de l'accord de la famille ou du titulaire des droits pour transmettre ces éléments et les faire reproduire. LMDF se borne à transmettre ces fichiers au Fournisseur, sans autre usage ; ils sont conservés le temps nécessaire à l'exécution et au suivi de la Commande, puis supprimés dans les conditions de la Politique de confidentialité. Le Fournisseur s'interdit tout usage de ces éléments à une autre fin que l'exécution de la Commande, et notamment toute réutilisation comme visuel d'exemple sans l'autorisation écrite des ayants droit.
8.5. Contenus interdits. Outre les cas visés aux articles 8.3, 19.3 et 30, sont interdits les Contenus illicites, trompeurs, dénigrants, discriminatoires, contrefaisants, ainsi que ceux renvoyant vers des sites illicites ou faisant la promotion de produits dont la commercialisation est interdite ou réglementée sans que l'Utilisateur justifie des autorisations requises.
8.6. Signalement et modération. Tout Utilisateur ou tiers peut signaler un Contenu qu'il estime illicite ou contraire aux présentes à l'adresse contact@lamarketplacedufuneraire.fr ou par tout moyen de signalement mis à disposition sur la Plateforme, en précisant l'adresse de la page, le Contenu concerné et les motifs du signalement. LMDF examine les signalements avec diligence et peut retirer ou rendre inaccessible un Contenu, suspendre une offre ou un Compte. Toute décision de restriction est notifiée à l'Utilisateur concerné avec un exposé de ses motifs et des voies de contestation, conformément à l'article 17 du règlement (UE) 2022/2065, sauf lorsque la loi ou une autorité s'y oppose. L'Utilisateur peut contester la décision en répondant à cette notification ; LMDF réexamine alors sa décision.
Article 9 — Protection des données personnelles
9.1. LMDF responsable de traitement. LMDF traite, en qualité de responsable de traitement, les données personnelles des représentants et collaborateurs des Utilisateurs nécessaires à la gestion des Comptes, à la transmission et au suivi des Commandes, à la facturation des commissions et des Encarts, à la sécurité de la Plateforme et à l'information des Utilisateurs, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité, conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
9.2. Le Fournisseur, responsable de traitement indépendant. Les données relatives à une Commande (identité et coordonnées de l'Acheteur et de ses interlocuteurs, adresse de livraison, consignes, éléments de personnalisation) sont transmises au Fournisseur, qui les traite pour son propre compte, en qualité de responsable de traitement indépendant, pour exécuter, facturer et suivre la Commande et gérer sa relation commerciale avec l'Acheteur. Le Fournisseur s'engage :
- à n'utiliser ces données qu'à ces fins, et à ne pas les céder, les louer ni les communiquer à des tiers, hors ses propres sous-traitants et transporteurs ;
- à en assurer la sécurité et la confidentialité et à ne les conserver que le temps nécessaire à ces finalités et aux obligations légales ;
- à traiter lui-même les demandes d'exercice de droits qui le concernent et à informer LMDF sans délai de toute violation de données pouvant affecter des données transmises par la Plateforme ;
- à respecter, pour toute prospection commerciale par voie électronique, les règles applicables à la prospection entre professionnels (article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques).
9.3. Éléments de personnalisation. Les fichiers et textes transmis par l'Acheteur pour personnaliser un Produit (photographie d'un défunt, épitaphe, logo) ne peuvent être utilisés par le Fournisseur qu'à la seule exécution de la Commande ; toute réutilisation, notamment comme visuel d'exemple, est interdite sans l'autorisation écrite des ayants droit.
9.4. Mesure de la diffusion des Encarts. La mesure des affichages et des clics des Encarts est réalisée sans cookie de traçage, sans profilage et sans collecte de données personnelles : seuls des compteurs agrégés et anonymes sont enregistrés.
9.5. Cookies. La Plateforme n'utilise que des cookies et traceurs strictement nécessaires à son fonctionnement, dans les conditions de la Politique relative aux cookies.
Article 10 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques dont elle a connaissance à l'occasion de la relation, et notamment les conditions tarifaires particulières, les remises, les statistiques de vente et de fréquentation, les Devis et les données de Commande, et à ne les utiliser qu'aux fins de l'exécution des présentes. Cette obligation demeure pendant trois ans après la fin de la relation. LMDF peut toutefois exploiter et publier des statistiques agrégées et anonymisées, ne permettant d'identifier ni un Utilisateur ni ses conditions commerciales.
Article 11 — Responsabilité
11.1. Obligation de moyens. LMDF est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture des Services. Elle s'efforce d'assurer l'accessibilité de la Plateforme vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs ; des interruptions peuvent notamment intervenir pour maintenance, mise à jour ou sécurité.
11.2. Exclusions. LMDF n'est pas responsable :
- des Produits, de leur conformité, de leur qualité, de leur sécurité, de leur prix, de leur livraison, de leur facturation, de leur garantie et du service après-vente, qui relèvent exclusivement du Fournisseur, lequel garantit LMDF contre toute réclamation d'un Acheteur à ce titre ;
- de l'exécution ou de l'inexécution des Commandes, et des sommes dues entre Acheteurs et Fournisseurs ;
- des Contenus publiés par les Utilisateurs, sous réserve de ses obligations d'hébergeur ;
- des dommages résultant d'une faute de l'Utilisateur, du fait d'un tiers, d'un cas de force majeure, ou de l'usage d'internet (virus, intrusion, indisponibilité des réseaux).
11.3. Dommages indirects. LMDF n'est en aucun cas tenue de réparer les dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, de chance, de données ou atteinte à l'image.
11.4. Plafond. Sauf faute lourde ou dolosive, et sous réserve des dommages corporels, la responsabilité totale de LMDF, toutes causes confondues, est limitée :
- à l'égard d'un Fournisseur, au montant des commissions effectivement payées par lui au cours des douze mois précédant le fait générateur, sans pouvoir être inférieure à 1 500 € ;
- à l'égard d'un Annonceur, au prix hors taxes de la Campagne concernée.
11.5. Garantie due par les Utilisateurs. Chaque Utilisateur garantit LMDF contre toute réclamation, action ou condamnation d'un tiers (y compris un autre Utilisateur ou une autorité) résultant de ses Contenus, de ses Produits, de ses Commandes ou de la violation des présentes, et l'indemnise de tous frais raisonnables qui en résultent, y compris les honoraires d'avocat, dans la mesure où ils résultent de son propre manquement et à l'exclusion des fautes de LMDF. LMDF l'informe sans délai de la réclamation, l'associe à sa défense et ne transige pas à sa charge sans son accord.
11.6. Limites des exclusions. Les exclusions et plafonds du présent article ne s'appliquent pas lorsque la loi l'interdit. Les dommages directs causés par une faute de LMDF dans la transmission des Commandes, la sécurité des données ou la mise en forme des fiches ne sont pas exclus ; ils restent soumis au plafond de l'article 11.4, sauf faute lourde ou dolosive.
Article 12 — Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'empêchement ; si celui-ci dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat concerné par écrit, sans indemnité, les sommes correspondant à des prestations déjà exécutées restant dues.
Article 13 — Durée
Les CGV s'appliquent pendant toute la durée du Compte de l'Utilisateur et, au-delà, jusqu'au complet dénouement des Commandes, Campagnes et sommes en cours. Les stipulations qui, par nature, survivent à la fin de la relation (propriété intellectuelle, confidentialité, responsabilité, données personnelles, sommes dues, droit applicable) demeurent applicables.
Article 14 — Suspension et résiliation
14.1. Le Fournisseur peut mettre fin à son référencement dans les conditions de l'article 26 ; l'Annonceur reste tenu des Campagnes commandées dans les conditions de l'article 34.
14.2. En cas de manquement d'un Utilisateur aux présentes, LMDF peut, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, suspendre tout ou partie des Services ou résilier le contrat. En cas de manquement grave — Contenu manifestement illicite, fraude, usurpation, atteinte à la sécurité de la Plateforme, extraction de données, défaut de paiement persistant, comportement gravement préjudiciable aux autres Utilisateurs ou à la Plateforme, établi par des faits précis —, la suspension peut être immédiate et la résiliation intervenir sans préavis. Toute décision est proportionnée, motivée et notifiée dans les conditions de l'article 8.6 ; l'Utilisateur peut présenter ses observations et régulariser lorsque la situation le permet.
14.3. La fin de la relation n'affecte ni les Commandes déjà confirmées par le Fournisseur, qui sont exécutées selon les conditions du Fournisseur, ni l'exigibilité des sommes dues.
Article 15 — Modification des CGV
15.1. LMDF peut modifier les CGV. Les Utilisateurs en sont informés par courrier électronique ou par un message sur la Plateforme au moins quinze jours avant leur entrée en vigueur ; ce délai est porté à trois mois pour toute modification instaurant un abonnement, un droit d'entrée ou un frais fixe. La révision des commissions et de la grille tarifaire des Encarts obéit aux règles particulières des articles 23.2 ter et 33.5. Pour un Fournisseur lié par un contrat de référencement, un abonnement, un droit d'entrée ou un frais fixe ne peut être instauré que par avenant signé des deux parties.
15.2. L'Utilisateur qui n'accepte pas les modifications peut fermer son Compte avant leur entrée en vigueur, sans frais. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.
15.3. Les Ordres d'insertion acceptés restent soumis aux conditions en vigueur à la date de leur acceptation.
Article 16 — Dispositions diverses
16.1. Indépendance. Les parties sont des professionnels indépendants. Les présentes ne créent entre elles aucun lien de mandat, de société, d'agence commerciale, de franchise ou de subordination.
16.2. Cession. L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord écrit de LMDF. LMDF peut céder les contrats à toute société qui lui succéderait dans l'exploitation de la Plateforme, après en avoir informé les Utilisateurs.
16.3. Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
16.4. Nullité partielle. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur ; les parties la remplacent de bonne foi par une stipulation d'effet équivalent.
16.5. Imprévision. Les parties écartent l'application de l'article 1195 du Code civil pour les Campagnes, dont le prix est fixé pour une durée déterminée.
16.6. Langue. Les CGV sont rédigées en français, seule version faisant foi.
16.7. Notifications. Les notifications sont valablement faites par courrier électronique à l'adresse du Compte ou à contact@lamarketplacedufuneraire.fr, et, pour les mises en demeure et résiliations pour manquement, par lettre recommandée avec avis de réception ou courrier électronique avec accusé de réception.
Article 17 — Droit applicable, règlement amiable et juridiction
17.1. Les CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français.
17.2. En cas de différend, les parties s'efforcent de le régler à l'amiable. La partie la plus diligente adresse à l'autre une réclamation écrite et motivée ; les parties disposent alors de trente jours pour trouver une solution. Elles peuvent, d'un commun accord, recourir au Médiateur des entreprises, service public gratuit et confidentiel placé auprès du ministre chargé de l'économie, compétent pour les différends entre entreprises liés à l'exécution d'un contrat (saisine en ligne sur economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises). Le recours à la médiation suspend les délais de prescription (article 2238 du Code civil) et ne prive aucune partie de la possibilité de demander en justice des mesures urgentes ou conservatoires.
17.3. À défaut d'accord, et lorsque les parties ont la qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Orléans, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sous réserve des règles de compétence d'ordre public, notamment celles applicables aux pratiques restrictives de concurrence (articles L. 442-4 et D. 442-2 du Code de commerce).
TITRE II — RÉFÉRENCEMENT DES FOURNISSEURS ET COMMISSIONS
Article 18 — Admission et référencement
18.1. Le référencement est ouvert aux fabricants, distributeurs, importateurs et prestataires dont l'offre s'adresse aux professionnels du funéraire. LMDF examine chaque demande selon des critères objectifs et non discriminatoires : réalité et régularité de l'entreprise, adéquation de l'offre au secteur, capacité à traiter des commandes professionnelles, respect de la réglementation. Elle peut demander tout justificatif et refuser une demande motivée par l'un de ces critères.
18.2. Le référencement comprend : la création de la boutique et de la fiche de présentation du Fournisseur, l'intégration initiale de son catalogue à partir des fichiers qu'il transmet, la présentation de ses Produits, la transmission des Commandes, l'accès à l'espace fournisseur (gestion du catalogue, Commandes, statistiques, période de fermeture) et la notification des Commandes par courrier électronique.
18.3. Le référencement est gratuit. Le Fournisseur ne doit à LMDF que les commissions prévues à l'article 23 sur les ventes effectivement réalisées, et le prix des Encarts et services optionnels qu'il commande. Il ne paie notamment aucun droit d'entrée, abonnement, frais fixe, frais de création ou de mise à jour de son catalogue, frais de paiement (LMDF n'encaisse aucun paiement) ni frais de sortie ; aucune commission n'est due sur les frais de livraison, le supplément express ou de personnalisation, ni sur une Commande refusée, annulée ou intégralement retournée.
Article 19 — Catalogue et informations produits
19.1. Le Fournisseur est seul responsable de son catalogue. Il s'engage à publier et maintenir à jour des informations exactes, complètes et loyales : désignation, caractéristiques essentielles, dimensions, matières, conditionnement, prix hors taxes, disponibilité, délai, conditions de livraison et de franco, options et suppléments.
19.2. Lorsque LMDF intègre ou met en forme le catalogue à partir des fichiers transmis par le Fournisseur (y compris au moyen d'outils automatisés), le Fournisseur vérifie les fiches publiées et signale sans délai toute erreur ; il demeure responsable des informations qu'il a fournies ; LMDF répond des erreurs qu'elle a introduites dans la mise en forme.
19.3. Allégations. Toute allégation relative à l'origine (« fabrication française »), au caractère artisanal (« artisanat » : objet fabriqué de A à Z par l'artisan), aux qualités environnementales (« écoresponsable », « biodégradable », « recyclé »), à la conformité à une norme ou à une certification doit être exacte et justifiée ; le Fournisseur en conserve les justificatifs et les communique à LMDF sur simple demande. LMDF peut retirer à tout moment un repère ou une mention non justifiés.
Article 20 — Conformité des Produits et traitement des Commandes
20.1. Le Fournisseur garantit que ses Produits sont conformes à la réglementation applicable, et notamment aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et de ses textes d'application relatives aux articles funéraires (cercueils, urnes, matériaux agréés), aux normes en vigueur, aux règles de sécurité, d'étiquetage et de traçabilité. Il détient les autorisations éventuellement nécessaires à leur commercialisation.
20.2. Engagement envers les Acheteurs. Le Fournisseur accepte ou refuse chaque Commande dans un délai de deux Jours ouvrés suivant sa transmission, et informe l'Acheteur de tout refus motivé, de toute modification (prix, délai, disponibilité) et de tout retard. Le suivi des Commandes dans son espace est facultatif.
20.3. Il exécute les Commandes acceptées conformément à la description publiée, dans les délais annoncés, et respecte ses engagements de livraison express (livraison sous soixante-douze heures ouvrées des Produits marqués « Livraison express »).
20.4. Il assure seul la facturation, l'encaissement, la livraison, le service après-vente, la gestion des réclamations, des retours et des garanties, et répond seul envers l'Acheteur de l'exécution de la vente. Il traite avec diligence les réclamations qui lui sont transmises par LMDF.
20.5. Fermeture temporaire. Le Fournisseur qui suspend son activité (congés, inventaire) active la période de fermeture prévue dans son espace ; ses Produits ne peuvent alors plus être commandés.
Article 21 — Conditions de vente du Fournisseur
21.1. Le Fournisseur vend sous ses propres conditions générales de vente, qu'il communique à tout Acheteur qui en fait la demande conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, et qu'il peut rendre consultables depuis sa fiche de présentation. Ces conditions ne peuvent déroger aux engagements pris envers les Acheteurs au titre du présent Titre et rappelés dans les CG Acheteurs (exactitude des informations, délai de réponse, engagement express).
21.2. Le Fournisseur détermine librement ses prix. Aucune obligation de parité tarifaire avec ses autres canaux de vente ne lui est imposée.
21.3. Loyauté. Le Fournisseur s'interdit d'inciter les Acheteurs qui l'ont découvert par la Plateforme à passer hors de celle-ci les Commandes portant sur les Produits qui y sont présentés, dans le but d'éluder les commissions dues à LMDF. Cette stipulation ne restreint pas les relations commerciales existant avant le référencement, ni la liberté de l'Acheteur de commander par le canal de son choix.
21.4. Conditions accordées à l'Acheteur. Les prix affichés sont les prix catalogue du Fournisseur. Le Fournisseur s'engage à respecter les conditions qu'il accorde déjà à l'Acheteur, qu'elles viennent de son réseau ou d'une négociation directe (remise, tarif particulier, ancienneté). Chaque Commande le lui rappelle et l'Acheteur peut les lui signaler ; le Fournisseur les applique alors sur sa facture. Une Commande passée par la Plateforme n'est jamais facturée moins favorablement qu'une commande passée en direct par le même Acheteur, à conditions comparables (mêmes produits, quantités et conditions de livraison).
Article 22 — Fiche de présentation et mises en avant éditoriales
22.1. Le Fournisseur dispose d'une fiche de présentation dont il fournit les textes et visuels, sous sa responsabilité (article 8).
22.2. Mises en avant gratuites. Ne sont pas des Encarts et ne donnent lieu à aucune facturation :
- la rubrique « Coups de cœur » de la page d'accueil, qui relève de la seule ligne éditoriale de LMDF ;
- les trois produits présentés sous chaque fiche produit (« Découvrez aussi chez… »), que le Fournisseur choisit lui-même parmi ses propres Produits ;
- les articles d'actualité publiés par LMDF à sa propre initiative.
Ces mises en avant ne constituent pas un droit pour le Fournisseur.
22.3. Mises en avant payantes. La « Sélection du moment » et les « Fournisseurs à la une » de la page d'accueil, l'encart du panier et les articles sponsorisés sont des Encarts, régis par le Titre III. Ils sont signalés aux Utilisateurs par la mention « Partenaire » ou une mention équivalente, conformément à l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Lorsqu'un de ces emplacements n'est pas vendu, LMDF y présente librement les Produits ou Fournisseurs de son choix.
22.4. Fiche de présentation réalisée par LMDF (option). La fiche de présentation est gratuite lorsque le Fournisseur en fournit les éléments. Sur demande, LMDF peut la rédiger et la mettre en forme (textes, choix et retouche des visuels, mise en page), au prix indiqué en Annexe 1 ; deux allers-retours de corrections sont inclus. Le Fournisseur valide la fiche avant sa publication.
Article 23 — Commissions
23.1. Principe. En contrepartie des services d'intermédiation, le Fournisseur verse à LMDF une commission sur chaque vente effectivement réalisée par l'intermédiaire de la Plateforme, c'est-à-dire sur chaque Commande acceptée par le Fournisseur et non annulée.
23.2. Montant. La commission est un montant fixe par article commandé, déterminé par le prix de l'article selon la grille de commissions figurant en Annexe 3 et communiquée au Fournisseur lors de son référencement : de 0 € (article de moins de 10 € HT) à 25 € HT au plus par article. Le prix de l'article est le prix catalogue hors taxes du Produit ou de la version commandée ; il ne comprend ni les frais de livraison, ni le supplément express, ni le supplément de personnalisation. Pour un Produit vendu par lot, chaque article du lot compte ; un lot d'articles de moins de 20 € compte comme un seul article, au prix du lot.
23.2 bis. Remises et Produits offerts. Le prix de l'article s'entend du prix catalogue, avant toute remise (conditions particulières accordées à l'Acheteur, code promotionnel, offre du Fournisseur, prix dégressif). La commission est donc due, sur le prix catalogue, y compris pour les Produits remis gratuitement ou à prix réduit par le Fournisseur dans le cadre de ses propres offres (article offert, remise par quantité, livraison offerte).
23.2 ter. Stabilité et révision. La grille de commissions est ferme jusqu'au 31 décembre 2027. À compter du 1er janvier 2028, LMDF peut la réviser une fois par année civile, avec effet au 1er janvier, afin de tenir compte de l'évolution de ses coûts d'exploitation et du développement des services de la Plateforme. Toute révision est notifiée au Fournisseur par écrit au plus tard le 30 septembre de l'année précédente ; en cas d'augmentation, le Fournisseur peut mettre fin à son référencement sans préavis ni frais avant son entrée en vigueur. Une baisse peut être appliquée à tout moment.
23.3. Suivi. LMDF met à la disposition du Fournisseur, dans son espace, le détail des Commandes transmises et des commissions correspondantes. Le Fournisseur informe LMDF, dans un délai de quinze jours suivant la fin de chaque mois, des Commandes refusées, annulées ou ayant donné lieu à un retour total . À défaut de signalement, la Commande est présumée acceptée, aux seules fins de la facturation de la commission : cette présomption ne prouve ni la vente ni sa livraison. Le Fournisseur peut la renverser en signalant plus tard, avec justificatif, un refus ou une annulation ; la commission est alors remboursée par un avoir. Un retour partiel ne modifie pas la commission. La commission reste due si l'Acheteur ne paie pas le Fournisseur, LMDF n'étant pas partie à la vente. La clôture automatique d'une Commande au bout de trente jours ne vaut pas preuve de vente.
23.4. Facturation. LMDF adresse au Fournisseur une facture mensuelle récapitulant les commissions du mois écoulé, établie après le délai de signalement. Une commission afférente à une Commande ultérieurement annulée ou intégralement retournée fait l'objet d'un avoir sur la facture suivante.
23.5. Paiement. Les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
23.6. Retard de paiement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, LMDF peut suspendre la publication des Produits du Fournisseur jusqu'à complet paiement.
23.7. Contrôle. LMDF peut, une fois par an et moyennant un préavis de quinze jours, demander au Fournisseur les éléments permettant de vérifier la réalité des annulations et retours déclarés, dans le respect du secret des affaires.
Article 24 — Statistiques et données d'activité
Le Fournisseur accède dans son espace aux statistiques relatives à ses Produits, à ses Commandes et à ses Encarts. LMDF peut utiliser les données d'activité de la Plateforme pour améliorer les Services et produire des statistiques agrégées et anonymisées ; elle ne communique à aucun autre Fournisseur les données propres à un Fournisseur (ventes, prix nets, clients).
Article 25 — Assurance
Le Fournisseur déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et de responsabilité du fait des produits auprès d'une compagnie notoirement solvable, couvrant les conséquences de son activité et des Produits vendus par l'intermédiaire de la Plateforme. Il en justifie sur simple demande.
Article 26 — Fin du référencement
26.1. Le référencement est conclu pour une durée indéterminée. Le Fournisseur peut y mettre fin à tout moment, par écrit, moyennant un préavis d'un mois. LMDF peut y mettre fin moyennant un préavis d'un mois pendant les douze premiers mois suivant l'activation, porté à trois mois au-delà. LMDF peut y mettre fin sans préavis dans les cas de manquement grave visés à l'article 14.2.
26.2. À la fin du référencement, les Produits du Fournisseur sont retirés de la Plateforme dans un délai de sept Jours ouvrés ; les Commandes acceptées sont exécutées ; les commissions échues et les Campagnes commandées restent dues. LMDF remet au Fournisseur, sur demande, l'export de son catalogue, puis détruit ses fiches, photographies, fichiers transmis et copies de travail dans un délai d'un mois et le lui confirme par courrier électronique, sauf les documents que la loi impose de conserver ; les sauvegardes s'effacent à la fin de leur cycle de renouvellement.
TITRE III — VENTE DES ENCARTS
Article 27 — Offre d'Encarts
27.1. LMDF commercialise les Encarts suivants, dont les prix figurent dans la grille tarifaire en vigueur (Annexe 1) et les spécifications en Annexe 2 :
Emplacements visuels
- le carrousel de la page d'accueil (emplacement premium), où plusieurs visuels défilent ;
- le bandeau central de la page d'accueil ;
- les Encarts du méga menu, un par univers de produits (Urnes, Plaques, Cercueils…), vendus séparément ;
- le bandeau de pied de page, présent sur la page d'accueil et les pages générales (catalogue, univers, annuaire, actualités…), mais non sur les fiches produits ni sur les pages d'un Fournisseur.
Mises en avant de Produits et de Fournisseurs
- la Sélection du moment de la page d'accueil, vendue par Produit ;
- les Fournisseurs à la une de la page d'accueil, vendus par place ;
- l'encart du panier (« Cela peut aussi vous intéresser »), qui présente trois Produits d'un même Annonceur dans le panier des Acheteurs.
Contenus
- l'article sponsorisé publié dans le journal de la Plateforme.
La liste des emplacements disponibles peut évoluer ; les emplacements, périodes et prix de chaque Campagne sont ceux du Devis accepté.
27.2. Exclusivité. Sauf stipulation contraire du Devis, chaque emplacement est attribué à une seule marque par période (pour le méga menu : par univers). Font exception : le carrousel de la page d'accueil, où alternent au plus quatre visuels d'Annonceurs différents ; la Sélection du moment et les Fournisseurs à la une, dont chaque place est vendue séparément.
27.3. Annonceurs. Les Encarts sont proposés aux Fournisseurs référencés et, après accord de LMDF, à d'autres professionnels dont l'offre s'adresse au secteur funéraire. Les mises en avant de Produits (Sélection du moment, encart du panier) sont réservées aux Fournisseurs référencés, pour leurs propres Produits. LMDF peut refuser une demande pour un motif légitime, notamment lorsque l'offre de l'Annonceur concurrence directement la Plateforme ou ne présente pas de lien avec le secteur.
27.4. Les Encarts sont identifiés comme des contenus promotionnels, par la mention « Partenaire », « Publicité » ou une mention équivalente.
27.5. Produits mis en avant. Les Produits présentés dans la Sélection du moment ou l'encart du panier doivent être publiés et disponibles à la commande. Si l'un d'eux est retiré ou devient indisponible, l'Annonceur peut le remplacer sans frais par un autre de ses Produits ; à défaut, LMDF le remplace par un autre Produit de l'Annonceur. Les prix restent soumis aux règles d'affichage de la Plateforme (visibles des seuls Acheteurs validés).
27.6. Lettre d'information. La présence dans la lettre d'information de LMDF n'est pas commercialisée à ce jour. Elle ne pourra l'être qu'après mise à jour des présentes CGV et de la grille tarifaire de l'Annexe 1.
27.7. Article sponsorisé. L'article est signalé en tête par la mention « Article partenaire ». LMDF conserve la maîtrise éditoriale : elle peut demander des modifications ou refuser un texte promotionnel à l'excès, contraire à l'article 30 ou étranger à l'information des professionnels. L'Annonceur valide la version définitive avant publication. L'article reste en ligne au moins douze mois ; il figure sur la page d'accueil tant qu'il compte parmi les trois derniers articles publiés, sans durée garantie. Lorsqu'il est rédigé par LMDF, l'article 36.2 s'applique.
Article 28 — Devis et Ordre d'insertion
28.1. L'Annonceur formule sa demande depuis son espace (« Réserver un encart ») ou par écrit. LMDF lui adresse un Devis, valable trente jours sauf mention contraire, sous réserve de la disponibilité des emplacements à la date d'acceptation.
28.2. Le contrat est formé par l'acceptation écrite du Devis (signature, courrier électronique portant la mention « bon pour accord », ou validation en ligne), qui vaut Ordre d'insertion ferme et définitif. En cas de demandes concurrentes pour un même emplacement et une même période, la première acceptation reçue l'emporte.
28.3. Les dates de diffusion sont celles du Devis. Si la Plateforme n'est pas accessible aux Acheteurs à la date prévue de début de la Campagne, celle-ci débute dès que la Plateforme l'est, sa durée étant intégralement préservée, sans supplément.
Article 29 — Éléments techniques et création
29.1. L'Annonceur fournit, au plus tard cinq Jours ouvrés avant le début de la Campagne, les visuels conformes aux spécifications de l'Annexe 2 (formats, poids, déclinaison mobile), l'accroche éventuelle et le lien de destination.
29.2. LMDF peut adapter les visuels aux contraintes techniques (recadrage, compression, déclinaison pour téléphone), sans en altérer le message. Elle adresse à l'Annonceur un aperçu de l'Encart ; à défaut d'observation dans un délai de deux Jours ouvrés, l'aperçu est réputé validé.
29.3. En cas de remise tardive ou non conforme des éléments, la Campagne débute à la date prévue avec un visuel provisoire aux couleurs de l'Annonceur ou, à défaut, dès réception d'éléments conformes ; la période de diffusion n'est pas prolongée et le prix reste dû.
29.4. Création par LMDF. Sur demande, LMDF peut concevoir le visuel de l'Encart, au tarif de l'Annexe 1. Elle soumet sa proposition à l'Annonceur, qui dispose de deux allers-retours de corrections inclus.
Article 30 — Règles relatives au contenu des Encarts
30.1. L'Annonceur est seul responsable du contenu de ses Encarts et du site ou de la page vers lequel ils renvoient. Il garantit qu'ils sont conformes à la réglementation, notamment en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (articles L. 121-1 et suivants et L. 122-1 et suivants du Code de la consommation), de propriété intellectuelle et de droit à l'image, et qu'ils respectent les règles de l'article 8.3.
30.2. Sont en outre exclus des Encarts : les contenus de nature politique ou militante, les messages contraires à la dignité ou à la sérénité attendues dans le secteur funéraire, la promotion de produits ou services sans rapport avec le secteur, et les renvois vers des sites illicites ou présentant un risque de sécurité.
30.3. LMDF peut, à tout moment, refuser un élément avant diffusion ou suspendre un Encart en cours de diffusion qui méconnaîtrait ces règles ou ferait l'objet d'une réclamation sérieuse d'un tiers. En cas de refus avant diffusion, l'Annonceur peut fournir un élément conforme ; à défaut, la Campagne est annulée et les sommes versées sont remboursées, sous déduction des frais de création engagés. En cas de suspension due à un manquement de l'Annonceur, le prix reste intégralement dû.
Article 31 — Diffusion
31.1. LMDF diffuse les Encarts aux emplacements et pendant la période prévus. Elle est tenue d'une obligation de moyens quant à leur affichage ; aucun nombre d'affichages ou de clics n'est garanti, sauf stipulation expresse du Devis.
31.2. Si, du fait de LMDF, un Encart n'a pas été affiché pendant une durée cumulée supérieure à quarante-huit heures sur un mois de diffusion (hors maintenance programmée annoncée), la Campagne est prolongée d'une durée équivalente ou, si la prolongation est impossible, LMDF émet un avoir au prorata de la durée non diffusée. Cette compensation est exclusive de toute autre indemnisation.
31.3. LMDF peut modifier la présentation de la Plateforme (maquette, ordre des emplacements) pendant une Campagne, à condition de maintenir une visibilité équivalente.
Article 32 — Mesure et compte rendu de diffusion
32.1. LMDF mesure, pour chaque emplacement visuel (carrousel, bandeau central, méga menu, pied de page), le nombre d'affichages (affichage effectif de l'Encart à l'écran, comptabilisé une fois par page consultée) et le nombre de clics. Cette mesure, réalisée par les outils internes de la Plateforme sans donnée personnelle (article 9.4), fait foi entre les parties sauf preuve contraire. Elle exclut, dans la mesure du possible, les visites des robots et les consultations de l'Annonceur lui-même. Pour les autres formats, LMDF communique les indicateurs dont elle dispose (par exemple le nombre de destinataires d'un envoi ou de consultations d'un article).
32.2. L'Annonceur suit ces indicateurs dans son espace pendant la Campagne. LMDF lui adresse, dans le mois suivant la fin de la diffusion, un compte rendu indiquant les dates et emplacements de diffusion, le prix global de la Campagne et les indicateurs mesurés, conformément aux dispositions applicables à la vente d'espaces publicitaires en ligne (loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et ses textes d'application).
Article 33 — Prix et paiement des Encarts
33.1. Les prix sont ceux du Devis, établis sur la base de la grille tarifaire en vigueur à la date du Devis (Annexe 1). Ils sont exprimés hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute.
33.2. LMDF facture directement l'Annonceur, y compris lorsque celui-ci est représenté par un mandataire. La Campagne est facturée en totalité le mois où sa diffusion commence, avec le relevé mensuel de l'article 23.4 ; la facture est payable à trente jours à compter de son émission, par virement bancaire. La mise en ligne intervient à réception des éléments techniques.
33.3. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Les stipulations de l'article 23.6 relatives aux pénalités de retard et à l'indemnité forfaitaire de 40 € s'appliquent. En cas de défaut de paiement, LMDF peut suspendre la diffusion, le prix de la période restant dû.
33.4. Remises. La seule remise applicable est la remise de durée prévue en Annexe 1. Aucune autre remise (volume, fidélité ou autre) n'est consentie : tous les Annonceurs bénéficient des mêmes prix.
33.5. Évolution de la grille tarifaire. LMDF peut faire évoluer la grille tarifaire des Encarts ; la nouvelle grille s'applique aux Devis émis après sa communication. Le prix d'un Devis accepté n'est jamais modifié, y compris pour une Campagne qui se poursuit après une évolution de la grille.
Article 34 — Annulation, report et résiliation
34.1. Annulation par l'Annonceur. Toute annulation doit être notifiée par écrit. Elle donne lieu au paiement, à titre d'indemnité, de :
- 10 % du prix hors taxes si elle intervient plus de trente jours avant le début de la Campagne ;
- 50 % du prix si elle intervient entre trente et huit jours avant ce début ;
- 100 % du prix si elle intervient moins de huit jours avant ce début ou en cours de diffusion.
34.2. Report. À la demande écrite de l'Annonceur reçue plus de quinze jours avant le début de la Campagne, celle-ci peut être reportée une fois, dans les six mois, sous réserve de disponibilité, sans frais.
34.3. Annulation par LMDF. Si LMDF ne peut assurer la Campagne (force majeure, fermeture ou refonte de la Plateforme, suppression de l'emplacement), elle propose un emplacement équivalent ou rembourse le prix au prorata de la durée non diffusée, à l'exclusion de toute autre indemnité.
Article 35 — Garanties de l'Annonceur et responsabilité
35.1. L'Annonceur garantit LMDF contre toute réclamation, action ou condamnation fondée sur le contenu de ses Encarts ou de sa page de destination, notamment au titre de la propriété intellectuelle, du droit à l'image, de la concurrence déloyale ou de la publicité, et l'indemnise de tous frais qui en résultent.
35.2. La responsabilité de LMDF au titre d'une Campagne est limitée dans les conditions de l'article 11.4.
Article 36 — Propriété intellectuelle des Encarts
36.1. Éléments fournis par l'Annonceur. L'Annonceur concède à LMDF, pour la durée de la Campagne, le droit de reproduire, adapter (article 29.2) et représenter ses visuels, marques et textes sur la Plateforme. Il autorise en outre LMDF, sauf opposition écrite, à présenter une capture de l'Encart dans ses supports de présentation commerciale (« références ») pendant deux ans après la Campagne.
36.2. Créations de LMDF. Les visuels conçus par LMDF restent sa propriété jusqu'au complet paiement. Après complet paiement, LMDF cède à l'Annonceur, à titre non exclusif, les droits de reproduction et de représentation de la création retenue, pour tous supports de communication de l'Annonceur, pour la France, pour la durée légale de protection des droits d'auteur ; les fichiers sources et créations non retenues demeurent la propriété de LMDF. Les éléments que LMDF a elle-même acquis sous licence (photographies, polices) restent soumis aux conditions de ces licences, qui sont précisées sur demande.
ANNEXES
Annexe 1 — Tarifs des Encarts et services optionnels
Les tarifs des Encarts et des services optionnels (création graphique d'un Encart, article sponsorisé, fiche de présentation rédigée par LMDF) figurent dans la grille tarifaire en vigueur, communiquée sur simple demande et reprise sur chaque Devis. Le prix de chaque Campagne ou service est celui du Devis accepté (articles 28 et 33). Les prix sont exprimés hors taxes ; la grille est ferme jusqu'au 31 décembre 2027, puis révisable dans les conditions de l'article 33.5.
La grille obéit à des règles communes :
- le prix d'un Encart est un prix mensuel ; pour une Campagne de plusieurs mois, la seule remise est une remise de durée, fixée par la grille et identique pour tous les Encarts ;
- les mêmes prix s'appliquent à tous les Annonceurs, Fournisseurs référencés ou non, et, pour le méga menu, à chacun des onze univers ;
- l'article sponsorisé rédigé par LMDF comprend son illustration.
Période de lancement. Jusqu'au 31 décembre 2026, aucune Campagne n'est facturée : LMDF peut offrir des Encarts, à sa seule initiative et sur invitation, sans qu'un Fournisseur puisse en réclamer. Un Encart offert est signalé comme tout Encart (article 27.4). La grille tarifaire s'applique à toute diffusion à partir du 1er janvier 2027.
Le référencement, l'intégration du catalogue et ses mises à jour, et la fiche de présentation réalisée à partir des éléments du Fournisseur restent gratuits (article 18.3 et contrat de référencement).
Annexe 2 — Spécifications techniques des Encarts
| Encart | À fournir | Version téléphone | Remarques |
|---|---|---|---|
| Carrousel de la page d'accueil | Visuel 1800 × 1200 px (format 3:2, plein cadre), accroche, lien | 1080 × 1080 px (carré, recadré automatiquement) | Alternance automatique avec les autres visuels |
| Bandeau central de la page d'accueil | Visuel 1440 × 360 px, lien | 750 × 300 px | |
| Méga menu | Visuel 700 × 700 px (affiché en 340 × 340 px), lien | Non affiché sur téléphone | Un visuel par univers |
| Bandeau de pied de page | Visuel 1440 × 240 px, lien | 750 × 300 px | Accueil et pages générales ; absent des fiches produits et des pages d'un Fournisseur |
| Encart du panier | Choix de trois Produits publiés | — | Photos et prix repris des fiches produits |
| Sélection du moment | Choix d'un Produit publié | — | Photo et prix repris de la fiche produit |
| Fournisseurs à la une | Logo carré d'au moins 400 × 400 px, fond blanc ou transparent | — | Nom, univers et lien vers le catalogue repris de la fiche |
| Article sponsorisé | Texte de 3 000 à 6 000 signes, une image 1600 × 900 px, trois liens au plus | — | Validation de la version définitive par l'Annonceur |
Formats d'image acceptés : JPG ou PNG, couleurs RVB, poids conseillé inférieur à 1 Mo par visuel. Textes lisibles sur téléphone ; zone de sécurité de 5 % sur chaque bord. Aucun élément animé ou sonore.
Annexe 3 — Grille de commissions
| Prix d'un article (HT) | Commission HT |
|---|---|
| moins de 10 € | 0 € |
| de 10 € à moins de 20 € | 0,50 € par tranche de 5 articles |
| de 20 € à moins de 250 € | 0,50 € |
| de 250 € à moins de 300 € | 1 € |
| de 300 € à moins de 400 € | 3 € |
| de 400 € à moins de 500 € | 4 € |
| de 500 € à moins de 1 000 € | 5 € |
| de 1 000 € à moins de 1 500 € | 10 € |
| de 1 500 € à moins de 2 000 € | 15 € |
| de 2 000 € à moins de 2 500 € | 20 € |
| 2 500 € et plus | 25 € |
Le prix d'un article est le prix catalogue hors taxes du Produit (ou de la version commandée) tel qu'il figure sur la Plateforme à la transmission de la Commande, avant toute remise et hors frais de livraison, supplément express et supplément de personnalisation (articles 23.2 et 23.2 bis). La commission est due pour chaque article commandé ; de 10 € à moins de 20 €, elle est due par tranche de cinq articles, toute tranche commencée d'une même ligne de Commande comptant.
Produits vendus par lot : chaque article du lot compte, au prix du lot divisé par le nombre d'articles qu'il contient. Lorsque ce prix est inférieur à 20 €, le lot compte comme un seul article, au prix du lot.
Exemples : cinquante registres à 15 € : 5 € ; un lot de 120 plaques à 966 € (8,05 € l'article) : 5 € ; un lot de 6 urnes à 459 € (76,50 € l'article) : 3 € ; un cercueil à 650 € : 5 € ; un monument à 1 325 € : 10 € ; un monument à 2 600 € : 25 €.
