Marketplace B2B réservée aux professionnels du funéraire Qui sommes-nous ?
Informations juridiques

Conditions générales d'utilisation et de commande

Acheteurs professionnels : l'accès à la plateforme, la transmission des commandes aux fournisseurs et le rôle de chacun.

Dernière mise à jour : 1er novembre 2026

PRÉAMBULE

La société LMDF, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé Lieudit les Chênes Creux, 3870 chemin de Saint-Cyr, 45160 Ardon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Orléans sous le numéro 105 557 946, représentée par son Président, M. Fabien Koudou (ci-après « LMDF »), édite et exploite, sous le nom commercial « La Marketplace du Funéraire », la place de marché en ligne accessible à l'adresse https://lamarketplacedufuneraire.fr (ci-après la « Plateforme »).

La Plateforme permet aux professionnels du funéraire de consulter, dans un même espace, les offres de nombreux fournisseurs, de réunir dans un panier unique des produits de fournisseurs différents, puis d'adresser en une seule validation un bon de commande à chacun de ces fournisseurs.

LMDF ne vend aucun produit. Elle met à disposition l'outil qui permet de choisir et de commander, et transmet les commandes aux fournisseurs. Chaque fournisseur vend, fabrique, livre, facture et garantit lui-même ses produits. C'est l'objet même des présentes conditions que d'exposer clairement ce fonctionnement et la répartition des responsabilités qui en découle.

Article 1 — Définitions

Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont le sens suivant :

  • Acheteur : entreprise de pompes funèbres, marbrier, gestionnaire de chambre funéraire ou autre professionnel du secteur funéraire, titulaire d'un Compte validé, qui utilise la Plateforme pour s'approvisionner.
  • Bon de commande : document électronique généré par la Plateforme à la validation du Panier, émis au nom et pour le compte de l'Acheteur et adressé à un Fournisseur déterminé. Une validation portant sur des Produits de plusieurs Fournisseurs génère autant de Bons de commande que de Fournisseurs.
  • Commande : achat de Produits auprès d'un Fournisseur, matérialisé par un Bon de commande.
  • Compte : espace personnel de l'Acheteur, créé et validé par LMDF.
  • Conditions : les présentes conditions générales d'utilisation et de commande.
  • Contenu : tout élément publié sur la Plateforme (fiches produits, descriptifs, photographies, prix, délais, avis, annonces, messages).
  • Fournisseur : fabricant, distributeur, importateur ou prestataire référencé sur la Plateforme, qui y présente et y vend ses Produits sous sa propre responsabilité.
  • Jour ouvré : jour du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine.
  • Panier : sélection de Produits, d'un ou plusieurs Fournisseurs, constituée par l'Acheteur avant validation.
  • Petite annonce : annonce publiée par un utilisateur dans la rubrique « Emploi et annonces ».
  • Produit : bien ou prestation proposé par un Fournisseur sur la Plateforme.

Article 2 — Objet

2.1. Les Conditions définissent les conditions dans lesquelles l'Acheteur accède à la Plateforme, consulte les offres et transmet ses Commandes aux Fournisseurs, ainsi que le rôle et les responsabilités respectifs de LMDF, des Fournisseurs et de l'Acheteur.

2.2. Elles ne régissent pas la vente des Produits elle-même, qui relève du contrat conclu entre l'Acheteur et chaque Fournisseur (article 6).

Article 3 — Documents applicables et acceptation

3.1. La relation entre LMDF et l'Acheteur est régie par les Conditions, la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies, accessibles en permanence sur la Plateforme.

3.2. Chaque vente de Produits est régie, entre l'Acheteur et le Fournisseur concerné, par les conditions générales de vente de ce Fournisseur, que celui-ci communique sur simple demande et qui peuvent être consultées depuis sa fiche de présentation lorsqu'il les y a déposées, complétées par les engagements que le Fournisseur prend envers les Acheteurs en se référençant (rappelés aux articles 9 à 13).

3.3. L'Acheteur accepte les Conditions lors de la création de son Compte, en cochant la case prévue à cet effet, et les confirme à chaque Commande. Toute condition générale d'achat de l'Acheteur est inopposable à LMDF.

Article 4 — Une Plateforme réservée aux professionnels

4.1. La Plateforme est exclusivement réservée aux professionnels du secteur funéraire agissant pour les besoins de leur activité. L'Acheteur déclare agir pour le compte d'une entreprise régulièrement immatriculée et disposer des pouvoirs nécessaires pour l'engager.

4.2. LMDF vérifie la qualité professionnelle de chaque demandeur avant de valider son Compte, automatiquement à partir de l'annuaire officiel des entreprises ou, à défaut, manuellement, et peut demander tout justificatif (extrait Kbis, numéro SIRET, attestation d'habilitation funéraire délivrée par la préfecture). Seuls les Comptes validés ont accès aux prix et à la commande.

4.3. Les achats réalisés sur la Plateforme entrant dans le champ de l'activité principale de l'Acheteur, les dispositions du Code de la consommation protectrices des consommateurs, et notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.

4.4. L'accès à la Plateforme, la création du Compte et l'envoi des Commandes sont gratuits pour l'Acheteur. LMDF ne perçoit aucune somme de l'Acheteur au titre de ses Commandes.

Article 5 — Le fonctionnement : LMDF transmet les Commandes, les Fournisseurs vendent

5.1. Un panier, plusieurs Fournisseurs. L'Acheteur peut réunir dans un même Panier des Produits de plusieurs Fournisseurs. À la validation, la Plateforme établit automatiquement un Bon de commande distinct par Fournisseur, émis au nom de l'Acheteur, et le transmet à chacun d'eux.

5.2. Le rôle de LMDF est limité à la mise à disposition de cet outil et à la transmission des Bons de commande. À ce titre, LMDF :

  • n'est ni vendeur, ni revendeur, ni commissionnaire, ni dépositaire des Produits ;
  • ne détient aucun stock, ne fabrique, ne personnalise, ne conditionne, n'expédie ni ne transporte aucun Produit ;
  • n'émet aucune facture de Produits et n'encaisse aucun paiement : l'Acheteur règle directement chaque Fournisseur ;
  • n'est pas partie aux contrats de vente conclus entre l'Acheteur et les Fournisseurs, et ne se porte garante ni de leur exécution, ni de la solvabilité ou de la bonne foi des parties ;
  • n'est pas le mandataire de l'Acheteur pour négocier ou conclure les ventes : le Bon de commande reproduit fidèlement le choix que l'Acheteur a lui-même effectué.

5.3. Chaque Fournisseur est un vendeur indépendant, seul responsable de ses Produits, de leurs prix, de leur conformité, de leur fabrication, de leur livraison, de leur facturation, de leur garantie et de leur service après-vente.

5.4. Ce fonctionnement est rappelé sur chaque page de commande et dans les courriers électroniques de confirmation adressés à l'Acheteur.

Article 6 — Formation du contrat de vente

6.1. Le contrat de vente est conclu directement entre l'Acheteur et chaque Fournisseur. Il est formé lorsque le Fournisseur accepte le Bon de commande, expressément ou par le commencement d'exécution.

6.2. Le Fournisseur peut refuser un Bon de commande pour un motif légitime (indisponibilité, erreur manifeste de prix ou de description, impossibilité de livrer, incident de paiement antérieur). Il en informe l'Acheteur.

6.3. Lorsqu'un Panier porte sur plusieurs Fournisseurs, chaque Commande est indépendante : le refus, le retard ou l'inexécution d'une Commande par un Fournisseur est sans effet sur les Commandes passées auprès des autres.

Article 7 — Informations sur les Produits

7.1. Les fiches produits (désignation, caractéristiques, dimensions, matières, photographies, prix, disponibilité, délais, conditions de livraison, repères tels que « Livraison express » ou « Fabrication française ») sont établies à partir des informations fournies par chaque Fournisseur, sous sa responsabilité. LMDF peut les mettre en forme pour en harmoniser la présentation ; elle n'en vérifie pas l'exactitude et ne garantit pas que les Produits y correspondent.

7.2. Les photographies sont présentées à titre d'illustration. Certaines peuvent être des visuels complémentaires réalisés à partir des photographies du Fournisseur (changement de fond, recadrage) ; elles ne modifient pas le Produit représenté. En cas de doute sur une caractéristique déterminante, l'Acheteur interroge le Fournisseur avant de commander.

7.3. Les critères de présentation et de classement des offres sont décrits sur la page « Fonctionnement de la marketplace ». Les emplacements promotionnels payés par un Fournisseur sont identifiés comme tels.

Article 8 — Prix

8.1. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Ils sont fixés librement par chaque Fournisseur ; LMDF n'intervient pas dans leur détermination.

8.2. Les prix affichés sont les prix catalogue hors taxes des Fournisseurs. L'Acheteur conserve les conditions qu'il a obtenues d'un Fournisseur (remise liée à son réseau, remise négociée directement, ancienneté) : chaque Fournisseur s'est engagé à les appliquer sur sa facture, et une Commande passée par la Plateforme n'est jamais facturée moins favorablement qu'une commande passée en direct par le même Acheteur, à conditions comparables (mêmes produits, quantités et conditions de livraison). L'Acheteur peut les rappeler au Fournisseur ; le prix effectivement facturé est celui que le Fournisseur confirme à l'Acheteur.

8.3. Sauf mention contraire, les prix ne comprennent ni les frais de livraison, ni le supplément de livraison express, ni les suppléments de personnalisation, qui sont indiqués sur la fiche ou lors de la Commande et facturés par le Fournisseur.

Article 9 — Passer une Commande

9.1. L'Acheteur sélectionne les Produits, leurs options et quantités, renseigne les éventuels éléments de personnalisation, choisit l'adresse de livraison et vérifie le récapitulatif présenté Fournisseur par Fournisseur.

9.2. La validation, matérialisée par le bouton « Valider et transmettre aux fournisseurs », vaut offre ferme d'achat de l'Acheteur auprès de chaque Fournisseur concerné et déclenche la transmission des Bons de commande.

9.3. LMDF adresse à l'Acheteur un accusé de réception récapitulant les Bons de commande transmis. Cet accusé de réception atteste la transmission ; il ne vaut pas acceptation par le Fournisseur. Le Fournisseur s'est engagé envers LMDF à accepter ou refuser chaque Bon de commande dans un délai de deux Jours ouvrés.

9.4. Erreur manifeste. Un prix manifestement dérisoire ou erroné, résultant d'une erreur de saisie évidente, n'engage pas le Fournisseur, qui en informe l'Acheteur avant toute exécution.

9.5. Personnalisation. L'Acheteur est seul responsable des éléments de personnalisation qu'il fournit (orthographe des noms, dates, textes, qualité des photographies). Lorsque le Fournisseur soumet un bon à tirer, la fabrication ne commence qu'après sa validation par l'Acheteur, et les délais courent à compter de cette validation.

Article 10 — Facturation et paiement

10.1. Chaque Fournisseur facture directement l'Acheteur, à la société de facturation choisie lors de la Commande, selon ses propres conditions (moyens et délais de paiement, acompte, réserve de propriété).

10.2. Aucune somme relative aux Produits n'est due à LMDF ni ne transite par elle. LMDF ne demande jamais le paiement d'un Produit ; toute demande en ce sens prétendument émise par LMDF doit lui être signalée. Les litiges de paiement se règlent exclusivement entre l'Acheteur et le Fournisseur.

Article 11 — Livraison et réception

11.1. Les Produits sont livrés par le Fournisseur, ou sous sa responsabilité, à l'adresse indiquée dans la Commande. Les délais affichés sont ceux annoncés par le Fournisseur ; sauf engagement exprès de sa part, ils sont indicatifs.

11.2. Livraison express. Le repère « Livraison express » signifie que le Fournisseur s'engage à livrer le Produit à l'adresse indiquée dans les soixante-douze heures ouvrées (72 h ouvrées) suivant l'acceptation de la Commande (ou la validation du bon à tirer), transport compris.

11.3. Réserves. L'Acheteur vérifie les Produits à réception, en présence du transporteur, porte des réserves précises sur le bon de livraison en cas d'avarie, de manquant ou de retard, puis les confirme au transporteur par lettre recommandée ou tout moyen équivalent dans les trois jours suivant la réception, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, en en informant le Fournisseur.

11.4. L'Acheteur signale la bonne réception depuis son espace (« J'ai bien reçu »). À défaut, la Commande est considérée comme terminée dans la Plateforme trente jours après sa transmission au Fournisseur. Cette clôture n'a d'effet que sur le suivi dans la Plateforme : elle ne vaut ni réception sans réserve, ni renonciation aux droits de l'Acheteur envers le Fournisseur.

Article 12 — Réclamations, garanties et retours

12.1. Toute réclamation relative à un Produit (non-conformité, défaut, avarie, manquant, retard, erreur de personnalisation) est adressée au Fournisseur, qui la traite selon ses conditions de vente et les garanties légales applicables entre professionnels (obligation de délivrance conforme, garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil).

12.2. Aucun retour n'est accepté sans l'accord préalable du Fournisseur. Les Produits personnalisés ou fabriqués sur mesure ne peuvent être repris, sauf non-conformité à la Commande ou au bon à tirer validé.

12.3. À la demande de l'Acheteur, LMDF peut faciliter le contact avec le Fournisseur et l'inviter à répondre, sans pouvoir de décision, sans obligation de résultat et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. Les difficultés répétées rencontrées avec un Fournisseur peuvent lui être signalées : elles sont prises en compte dans le suivi des Fournisseurs référencés.

Article 13 — Annulation d'une Commande

L'Acheteur peut demander l'annulation d'une Commande tant que le Fournisseur ne l'a pas acceptée, en le contactant directement ou par l'intermédiaire de LMDF. Après acceptation, l'annulation relève des conditions du Fournisseur ; elle est exclue pour les Produits personnalisés dont la fabrication a commencé.

Article 14 — Responsabilité de LMDF

14.1. Ce dont LMDF répond. LMDF met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès à la Plateforme, la confidentialité des données et la transmission fidèle et rapide des Bons de commande aux Fournisseurs. Elle répond de ses propres manquements à ces obligations, notamment d'un défaut de transmission qui lui serait imputable.

14.2. Ce dont LMDF ne répond pas. LMDF n'étant ni vendeur ni partie aux ventes, sa responsabilité ne peut être recherchée au titre :

  • de la qualité, de la conformité, de la sécurité, de la fabrication, de la personnalisation ou du conditionnement des Produits ;
  • de leur livraison : délais, retards, avaries, pertes, erreurs de livraison, choix du transporteur ;
  • de l'exactitude des informations, prix, disponibilités, délais et photographies fournis par les Fournisseurs ;
  • de l'acceptation, du refus ou de l'inexécution d'une Commande par un Fournisseur ;
  • de la facturation, du paiement, des garanties, des retours et du service après-vente ;
  • d'un litige entre l'Acheteur et un Fournisseur, ou entre l'Acheteur et un transporteur.

14.3. Dommages indirects. LMDF ne répond en aucun cas des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle ou de chance, ni des conséquences d'un retard de livraison sur l'organisation d'obsèques. Il appartient à l'Acheteur, pour toute Commande liée à une cérémonie dont la date est fixée, de s'assurer auprès du Fournisseur du respect des délais.

14.4. Plafond. Sauf faute lourde ou dolosive de LMDF et sous réserve des dommages corporels, la responsabilité de LMDF envers l'Acheteur, toutes causes confondues, est limitée à 1 500 € par année civile, les Services étant fournis gratuitement à l'Acheteur.

14.5. LMDF s'efforce d'assurer l'accessibilité de la Plateforme vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ; des interruptions peuvent intervenir pour maintenance ou sécurité. En cas d'indisponibilité, l'Acheteur peut commander directement auprès du Fournisseur.

Article 15 — Engagements de l'Acheteur

L'Acheteur s'engage à :

  • passer des Commandes sincères, correspondant à des besoins réels de son activité, et à régler les Fournisseurs aux échéances convenues ;
  • fournir des informations exactes (coordonnées, adresse et consignes de livraison, éléments de personnalisation) ;
  • préserver la confidentialité de ses identifiants : toute Commande passée depuis son Compte est réputée émaner de son entreprise ;
  • s'il donne accès à son Compte à des collaborateurs (administrateurs ou utilisateurs, éventuellement limités à certaines sociétés et à certains lieux), rester responsable de ces accès : une Commande passée par un collaborateur l'est au nom de son entreprise ;
  • faire un usage loyal de la Plateforme, sans Commande fictive ni dénigrement infondé d'un Fournisseur.

Article 16 — Personnalisation, dignité et droit à l'image

16.1. Lorsqu'une Commande comporte une personnalisation (texte à graver, épitaphe, photographie pour médaillon, logo), l'Acheteur garantit disposer de l'accord de la famille ou du titulaire des droits pour transmettre ces éléments et les faire reproduire, et garantit LMDF contre toute réclamation à ce titre.

16.2. LMDF se borne à transmettre ces éléments au Fournisseur, sans autre usage. Ils sont conservés le temps nécessaire à l'exécution et au suivi de la Commande, puis supprimés dans les conditions de la Politique de confidentialité. Le Fournisseur s'est engagé envers LMDF à ne les utiliser qu'à cette fin.

16.3. Dans le respect dû aux défunts (article 16-1-1 du Code civil), l'Acheteur s'interdit de publier ou transmettre par la Plateforme toute image du corps d'un défunt, de restes humains ou de cendres, ou tout contenu contraire à la dignité. Un portrait pris du vivant de la personne, transmis pour une personnalisation autorisée par la famille (article 16.1), n'est pas concerné.

Article 17 — Petites annonces

17.1. La rubrique « Emploi et annonces », ouverte à partir du 1er janvier 2027, permettra aux professionnels de publier des annonces destinées au secteur (matériel ou véhicules d'occasion, reprise ou cession d'activité, offres d'emploi). La publication sera gratuite, pour une durée de trois mois renouvelable.

17.2. L'auteur d'une annonce est seul responsable de son contenu et de l'opération qu'elle concerne. Il garantit l'exactitude des informations, son droit de céder le bien ou de proposer l'emploi, et la conformité de l'opération à la réglementation, notamment : la conformité des véhicules funéraires aux prescriptions du Code général des collectivités territoriales ; pour les offres d'emploi, l'interdiction des discriminations (article L. 1132-1 du Code du travail) et les règles des articles L. 5331-1 et suivants du même code ; pour les cessions d'activité, les règles propres aux entreprises funéraires habilitées.

17.3. LMDF n'est pas partie aux opérations conclues à la suite d'une annonce, ne vérifie ni les biens ni les offres et n'en garantit ni la réalisation ni la solvabilité des parties. Elle peut refuser ou retirer toute annonce contraire aux Conditions ou sans lien avec le secteur.

Article 18 — Propriété intellectuelle et protection de la base de données

18.1. La Plateforme, sa structure, sa charte graphique, ses logos et ses textes éditoriaux sont la propriété de LMDF ou font l'objet d'une licence à son profit. Les fiches, marques et photographies des Fournisseurs restent leur propriété.

18.2. LMDF est producteur de la base de données constituée par la Plateforme (articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Sont interdites, par quelque procédé que ce soit (copie, robot, aspiration, interrogation automatisée), l'extraction ou la réutilisation de tout ou partie substantielle de cette base, ou l'extraction répétée et systématique de parties non substantielles. Les prix professionnels ne peuvent être collectés ni communiqués à des tiers.

Article 19 — Données personnelles

19.1. LMDF traite les données personnelles des représentants et collaborateurs de l'Acheteur en qualité de responsable de traitement, pour gérer le Compte, transmettre et suivre les Commandes, assurer la sécurité de la Plateforme et informer l'Acheteur, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

19.2. Pour l'exécution de chaque Commande, les données nécessaires (identité de l'entreprise et de ses interlocuteurs, adresse et consignes de livraison, éléments de personnalisation) sont transmises au Fournisseur concerné, qui les traite pour son propre compte, en qualité de responsable de traitement indépendant.

19.3. Lorsque l'adresse de livraison est celle d'un tiers (cimetière, chambre funéraire, domicile), l'Acheteur n'y fait figurer que les informations nécessaires à la livraison.

19.4. La Plateforme n'utilise que des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (Politique relative aux cookies).

Article 20 — Signalement des contenus

Tout contenu que l'Acheteur estime illicite ou contraire aux Conditions peut être signalé à contact@lamarketplacedufuneraire.fr, en indiquant l'adresse de la page, le contenu concerné et les motifs. LMDF, qui a la qualité d'hébergeur pour les contenus publiés par les utilisateurs (article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et règlement (UE) 2022/2065), examine les signalements avec diligence. Toute décision de restriction prise à l'égard d'un utilisateur lui est notifiée avec ses motifs et les moyens de la contester.

Article 21 — Suspension et fermeture du Compte

21.1. L'Acheteur peut fermer son Compte à tout moment sur simple demande à contact@lamarketplacedufuneraire.fr. Les Commandes déjà transmises sont exécutées par les Fournisseurs selon leurs conditions.

21.2. LMDF peut suspendre ou fermer un Compte, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, en cas de manquement aux Conditions, et sans délai en cas de manquement grave (fraude, usurpation, informations inexactes, extraction de données, atteinte à la sécurité de la Plateforme ou aux autres utilisateurs). La décision est motivée.

Article 22 — Preuve

Les enregistrements de la Plateforme (horodatage et contenu des Bons de commande, accusés de réception, journaux de connexion, historique des statuts, courriers électroniques) font foi entre les parties, sauf preuve contraire, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil.

Article 23 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 24 — Modification des Conditions

LMDF peut modifier les Conditions. L'Acheteur en est informé par courrier électronique ou par un message sur la Plateforme au moins quinze jours avant leur entrée en vigueur. S'il ne les accepte pas, il peut fermer son Compte sans frais ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation. Les Commandes déjà transmises restent soumises aux Conditions en vigueur à la date de leur transmission.

Article 25 — Dispositions diverses

Les Conditions sont rédigées en français, seule version faisant foi. La nullité d'une stipulation n'affecte pas les autres. Le fait pour LMDF de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les notifications sont faites par courrier électronique à l'adresse du Compte ou à contact@lamarketplacedufuneraire.fr.

Article 26 — Droit applicable et litiges

26.1. Les Conditions sont soumises au droit français.

26.2. Les litiges relatifs aux Produits et à leur vente opposent l'Acheteur et le Fournisseur et se règlent entre eux, selon les conditions de vente du Fournisseur.

26.3. Pour tout différend avec LMDF, les parties recherchent d'abord une solution amiable, sur réclamation écrite et motivée, pendant trente jours. Elles peuvent, d'un commun accord, recourir au Médiateur des entreprises, service public gratuit et confidentiel placé auprès du ministre chargé de l'économie, compétent pour les différends entre entreprises liés à l'exécution d'un contrat (saisine en ligne sur economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises). Le recours à la médiation suspend les délais de prescription (article 2238 du Code civil) et ne prive aucune partie de la possibilité de demander en justice des mesures urgentes ou conservatoires. À défaut, et lorsque les parties ont la qualité de commerçant, le litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Orléans, sous réserve des règles de compétence d'ordre public.

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