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Nouveau décret funéraire : la notice d’information aux familles obligatoire dès le 1er octobre 2026

20 septembre 20264 min de lecture

Nouveau décret funéraire : la notice d’information aux familles obligatoire dès le 1er octobre 2026

Illustration d’un conseiller présentant un document d’information à un proche.
Illustration générée par IA ; le document représenté n’est pas le modèle réglementaire.

À partir du 1er octobre 2026, les opérateurs funéraires devront mettre à disposition des familles une notice d’information standardisée. Publiés au Journal officiel du 14 août, un décret et un arrêté précisent cette nouvelle obligation. Pour les agences, c’est le moment de préparer leurs supports et d’informer leurs équipes.

Un même repère pour toutes les familles

Le décret n° 2026-770 du 13 août 2026 crée l’article R. 2223-24-1 du code général des collectivités territoriales. Il concerne les régies, entreprises et associations habilitées, ainsi que leurs établissements. La date d’application fixée par les deux textes est bien le 1er octobre 2026.

L’objectif : donner aux familles des informations essentielles avant leur engagement, notamment sur leurs droits et sur les prestations obligatoires ou susceptibles de le devenir selon les circonstances. La notice doit être vierge de tout élément d’identification du professionnel : aucun logo d’agence, nom commercial ou personnalisation promotionnelle.

Trois points de diffusion à préparer

L’arrêté du 13 août 2026 fixe le modèle officiel en annexe et précise sa diffusion :

  • Dans l’établissement : mettre à disposition une notice conforme au modèle annexé.
  • Depuis l’extérieur : afficher la notice de façon visible et lisible depuis l’extérieur de l’établissement recevant du public, lorsqu’il en existe un.
  • Sur internet : la publier de manière aisément accessible depuis la page d’accueil du site de l’opérateur, s’il en possède un.

Un document rangé dans un dossier interne ne répond donc pas, à lui seul, à ces exigences. Le texte impose une mise à disposition et ces modalités d’affichage et de publication ; il ne prévoit pas de faire signer cette notice par les familles.

Une information qui complète les documents existants

Le modèle rappelle notamment la gratuité du devis, la possibilité de comparer les offres, les prestations obligatoires et les recours en cas de litige. Il apporte aussi des repères pratiques sur l’organisation des obsèques. Cette notice générale ne remplace ni le devis, ni le bon de commande, ni la notice spécifique sur les soins de conservation.

L’arrêté fait également évoluer la documentation générale : elle doit être publiée sur le site internet de l’opérateur lorsqu’il en possède un, distinguer les prestations obligatoires des autres et identifier clairement celles qui ne le sont qu’en fonction des circonstances.

Notre conseil : faire un contrôle agence par agence

Avant l’échéance, désignez un référent pour récupérer le modèle officiel, vérifier son affichage et tester son accès sur le site. Contrôlez la lisibilité depuis la rue et sur téléphone, puis présentez le document aux conseillers afin qu’ils sachent le situer dans l’entretien avec les familles.

Vous pouvez également prévoir des exemplaires imprimés faciles à proposer lors de l’accueil. Il s’agit d’une bonne pratique d’accompagnement, à organiser en complément des obligations prévues par les textes.

Sources : décret n° 2026-770 et arrêté du 13 août 2026, publiés au Journal officiel du 14 août 2026 ; liens Légifrance ci-dessus. Informations vérifiées le 20 septembre 2026. Cet article présente les principaux changements ; le modèle réglementaire figure dans l’annexe de l’arrêté.

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